| APRÈS ART. 43 | N°517 |
PLFSS POUR 2016 - (N° 3106)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°517
présenté par
| M. Bapt |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 43, insérer l'article suivant:
Après le 4° de l’article L. 162‑1‑17 du code de la sécurité sociale, il est inséré un 5° ainsi rédigé :
« 5° Une proportion élevée de prescription d’hémodialyse en centre ou en unité de dialyse médicalisée au sens de l’article R. 6123‑54 du présent code non conforme aux référentiels établis par la Haute Autorité de santé. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La dialyse à domicile est peu prescrite, notamment en raison de tarifs de rémunération peu avantageux.
Afin d’inciter les néphrologues à opter, lorsque cela est possible, pour une prescription de dialyse à domicile, il est proposé ici d’étendre la procédure de mise sous accord préalable aux centres d’hémodialyse et aux unités de dialyse médicalisées. Une telle mesure va dans le sens de l’optimisation des dépenses de santé, de la réduction des coûts et de l’amélioration de la qualité de vie des patients.