Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDFRetour vers le dossier législatifVoir le texte de référenceVoir le compte rendu

ART. 50N°531

ASSEMBLÉE NATIONALE
16 octobre 2015

PLFSS POUR 2016 - (N° 3106)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

AMENDEMENT N°531

présenté par

Mme Michèle Delaunay

----------

ARTICLE 50

À la troisième phrase de l’alinéa 10, après le mot :

« prévoit »,

insérer le mot :

« notamment ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement rédactionnel.