| ART. 45 | N°537 |
PLFSS POUR 2016 - (N° 3106)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°537
présenté par
| M. Delatte, M. Furst, Mme Genevard, M. Mathis et M. Sermier |
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ARTICLE 45
I. – À l’alinéa 7, substituer au mot :
« saisie, »
les mots :
« les conseils nationaux professionnels et les syndicats représentatifs des professions concernés, saisis conjointement ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« prononce »
le mot :
« prononcent ».
III. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer aux mots :
« elle a été saisie »
les mots :
« ils ont été saisis ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La mesure proposée a pour objet de permettre l’inscription pérenne, sur la liste des actes et prestations pris en charge par l’assurance maladie, des pratiques innovantes, lorsque leur efficience aura été reconnue à l’issue de protocoles de coopération. Il est essentiel que les professionnels de santé, au travers des conseils nationaux professionnels et des syndicats représentatifs des professions concernés par le protocole de coopération, soient saisis conjointement par le collège des financeurs, au même titre que l’Académie de médecine.