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ART. 46N°539

ASSEMBLÉE NATIONALE
16 octobre 2015

PLFSS POUR 2016 - (N° 3106)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

AMENDEMENT N°539

présenté par

Mme Huillier

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ARTICLE 46

Compléter l’alinéa 6 par les mots :

« et le mot : « leur » est remplacé par le mot : « la » ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement rédactionnel.