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ART. 18 | N°544 |
PLFSS POUR 2016 - (N° 3106)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°544
présenté par
M. Bapt |
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ARTICLE 18
À la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« de ces réserves affectée »
les mots :
« des résultats cumulés afférente ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.