| APRÈS ART. 17 | N°552 |
PLFSS POUR 2016 - (N° 3106)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°552
présenté par
| M. Giraud, M. Chalus, M. Charasse, M. Claireaux, Mme Dubié, M. Falorni, M. Giacobbi, Mme Hobert, M. Krabal, M. Maggi, M. Moignard, Mme Orliac, M. Robert, M. Saint-André, M. Schwartzenberg et M. Tourret |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 17, insérer l'article suivant:
La troisième colonne du tableau du deuxième alinéa de l’article 575 A du code général des impôts est ainsi modifiée :
« 1° La deuxième ligne est ainsi rédigée
«
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49,5 |
. »
2° les quatrième et cinquième lignes sont ainsi rédigées
«
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69 |
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18 |
. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les changements de paramètres de cet amendement visent à mieux protéger les recettes fiscales des conséquences d’une guerre de prix entre industriels du tabac.
Pour endiguer cette guerre des prix, le présent amendement introduit une hausse légère des taxes sur les catégories de produits du tabac les plus vendues en France.
Ces changements garantissent une meilleure maîtrise et prévisibilité de l’évolution des recettes fiscales de l’État.