| ART. 42 | N°563 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 octobre 2015
PLFSS POUR 2016 - (N° 3106)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°563
présenté par
| M. Moignard, M. Chalus, M. Charasse, M. Claireaux, Mme Dubié, M. Falorni, M. Giacobbi, M. Giraud, Mme Hobert, M. Krabal, M. Jérôme Lambert, M. Maggi, Mme Orliac, M. Robert, M. Saint-André, M. Schwartzenberg et M. Tourret |
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ARTICLE 42
À l’alinéa 8, après le mot :
« concernés »,
insérer les mots :
« , des organisations représentatives des centres de santé ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à inclure les organisations représentatives des centres de santé dans la définition dudit contrat-type.