| ART. 51 | N°573 |
PLFSS POUR 2016 - (N° 3106)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°573
présenté par
| Mme Orliac, Mme Dubié, M. Chalus, M. Charasse, M. Claireaux, M. Falorni, M. Giacobbi, M. Giraud, Mme Hobert, M. Krabal, M. Jérôme Lambert, M. Maggi, M. Moignard, M. Robert, M. Saint-André, M. Schwartzenberg et M. Tourret |
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ARTICLE 51
I. – À l’alinéa 13, après le mot :
« observations »,
insérer les mots :
« et après avoir recueilli l’avis de la fédération hospitalière représentative concernée ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion à l'alinéa 15.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement est un amendement d’ajustement afin d’intégrer plus nettement les fédérations hospitalières représentatives dans le but de contribuer à la régulation du dispositif : en effet, il peut y avoir d’excellentes raisons ponctuelles de ne pouvoir participer à une étude nationale de coût telles qu’une mutation du système informatique, le départ d’un professionnel-clé, etc.
Tel est l’objet de cet amendement.