| ART. 18 | N°577 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 octobre 2015
PLFSS POUR 2016 - (N° 3106)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°577
présenté par
| M. Bapt |
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ARTICLE 18
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« cette date de transfert »
les mots :
« la date de transfert mentionnée au premier alinéa du I ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision.