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ART. 18 | N°579 |
PLFSS POUR 2016 - (N° 3106)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°579
présenté par
M. Bapt |
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ARTICLE 18
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« au 5° de »
le mot :
« à ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination avec l’article 39 du projet de loi.