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ART. 31N°584

ASSEMBLÉE NATIONALE
16 octobre 2015

PLFSS POUR 2016 - (N° 3106)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

AMENDEMENT N°584

présenté par

Mme Clergeau

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ARTICLE 31

À l’alinéa 12, substituer aux mots :

« est applicable »,

les mots :

« entre en vigueur ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement rédactionnel.