| APRÈS ART. 13 | N°610 |
PLFSS POUR 2016 - (N° 3106)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°610
présenté par
| Mme Fraysse |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 13, insérer l'article suivant:
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’ensemble des mesures d’exonérations de cotisations sociales accordées aux employeurs relevant du régime de protection sociale des professions agricoles.
Ce rapport détaille les secteurs et entreprises bénéficiaires, et fait le bilan de l’efficacité du dispositif d’exonérations de cotisations patronales pour l’emploi de travailleurs occasionnels ou de demandeurs d’emploi.
Ce rapport détermine l’impact de ces mesures d’exonération sur le plan social (création d’emploi, augmentation du travail précaire, lutte contre le travail illégal) et sur leur coût.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cette évaluation est réclamée par certains acteurs comme la fédération de l’agroalimentaire de la CFDT.
Il s’agit de mesurer l’impact de ces mesures pour éventuellement décider de leur réorientation ou de leur suppression afin de lutter contre la précarisation de l’emploi dans le secteur et de favoriser l’emploi stable et de meilleure qualité.