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ART. 22N°612

ASSEMBLÉE NATIONALE
16 octobre 2015

PLFSS POUR 2016 - (N° 3106)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

AMENDEMENT N°612

présenté par

Mme Michèle Delaunay

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ARTICLE 22

À l’alinéa 16, après le mot :

« du »

insérer le mot :

« présent ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement de précision.