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ART. 22N°614

ASSEMBLÉE NATIONALE
16 octobre 2015

PLFSS POUR 2016 - (N° 3106)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

AMENDEMENT N°614

présenté par

Mme Michèle Delaunay

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ARTICLE 22

À l’alinéa 15, substituer au mot :

« prévus »

le mot :

« fixés ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement rédactionnel.