| ART. 22 | N°616 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 octobre 2015
PLFSS POUR 2016 - (N° 3106)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°616
présenté par
| Mme Michèle Delaunay |
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ARTICLE 22
Substituer à l’alinéa 17 les trois alinéas suivants :
« IV. – Le I de l'article 1er de la loi n° 2013‑504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi est ainsi modifié :
« 1° Au premier alinéa des A et B, les mots : « pour la couverture minimale mentionnée au II » sont remplacés par les mots : « celles mentionnées au II et au III »;
« 2° Le 4° du A est abrogé. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination.