| ART. 22 | N°622 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 octobre 2015
PLFSS POUR 2016 - (N° 3106)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°622
présenté par
| Mme Le Callennec, M. Wauquiez, M. Fromion, M. Gosselin, M. Fenech, M. Hetzel, M. Perrut, M. Mariani, M. Breton et M. Straumann |
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ARTICLE 22
Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :
« IV. – Un accord de branche peut déroger à l’obligation de couverture des risques mentionnés au I et, le cas échéant, l’obligation mentionnée à l’article L. 911‑8. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 22 remet en cause les dispositifs de complémentaire santé mis en place par les branches professionnelles et risque de complexifier et alourdir les charges administratives qui pèsent sur les petites entreprises. Cet amendement a pour objet d’autoriser à déroger quand un accord de branche existe.