| ART. 22 | N°624 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 octobre 2015
PLFSS POUR 2016 - (N° 3106)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°624
présenté par
| Mme Michèle Delaunay |
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ARTICLE 22
Après l’alinéa 2, insérer l'alinéa suivant :
« 1°A À la première phrase du I, les mots : « au II » sont remplacés par les mots : « aux II et III » ; »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination.