I. – Rédiger ainsi l’alinéa 4 :

« 2° Le huitième alinéa est précédé par un : « III » et les mots : « cette couverture » sont remplacés par les mots : « la couverture collective à adhésion obligatoire des salariés en matière de remboursement complémentaire des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident » ».

II. – En conséquence, à l’alinéa 5, supprimer les mots :

« du deuxième alinéa ».