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ART. 40N°628

ASSEMBLÉE NATIONALE
16 octobre 2015

PLFSS POUR 2016 - (N° 3106)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

AMENDEMENT N°628

présenté par

Mme Michèle Delaunay

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ARTICLE 40

À l’alinéa 16, substituer aux deux occurrences des mots :

« les sanctions »

les mots :

« la sanction ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement rédactionnel.