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ART. 40 | N°633 |
PLFSS POUR 2016 - (N° 3106)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°633
présenté par
Mme Michèle Delaunay |
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ARTICLE 40
À la fin de l’alinéa 40, supprimer les mots :
« , dans des conditions fixées par décret ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.