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ART. 40N°633

ASSEMBLÉE NATIONALE
16 octobre 2015

PLFSS POUR 2016 - (N° 3106)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

AMENDEMENT N°633

présenté par

Mme Michèle Delaunay

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ARTICLE 40

À la fin de l’alinéa 40, supprimer les mots :

« , dans des conditions fixées par décret ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement rédactionnel.