Accueil > Documents parlementaires > Amendements |
ART. 40 | N°634 |
PLFSS POUR 2016 - (N° 3106)
Commission
| |
Gouvernement
|
AMENDEMENT N°634
présenté par
Mme Michèle Delaunay |
----------
ARTICLE 40
À l’alinéa 45, substituer aux mots :
« figure au rang »
les mots :
« fait partie ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.