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ART. 40 | N°635 |
PLFSS POUR 2016 - (N° 3106)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°635
présenté par
Mme Michèle Delaunay |
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ARTICLE 40
À l’alinéa 60, après la troisième occurrence du mot :
« et »,
insérer les mots :
« par l’arrêté prévu ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision.