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ART. 40N°635

ASSEMBLÉE NATIONALE
16 octobre 2015

PLFSS POUR 2016 - (N° 3106)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

AMENDEMENT N°635

présenté par

Mme Michèle Delaunay

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ARTICLE 40

À l’alinéa 60, après la troisième occurrence du mot :

« et »,

insérer les mots :

« par l’arrêté prévu ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement de précision.