| ART. 7 | N°643 |
PLFSS POUR 2016 - (N° 3106)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°643
présenté par
| M. Vercamer, M. Benoit, M. de Courson, M. Degallaix, M. Demilly, M. Favennec, M. Folliot, M. Gomes, M. Meyer Habib, M. Hillmeyer, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Morin, M. Piron, M. Reynier, M. Richard, M. Rochebloine, Mme Sage, M. Santini, M. Tahuaitu, M. Tuaiva, M. Philippe Vigier et M. Zumkeller |
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ARTICLE 7
I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer à la date :
« 1er avril 2016 »
la date :
« 1er janvier 2016 ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Lors de la présentation du pacte de responsabilité, le Président de la République avait promis que la poursuite de la baisse des cotisations familles, de 1,8 point pour les salaires entre 1,6 et 3,5 SMIC, entrerait en vigueur au 1er janvier 2016.
Il est essentiel que cet engagement soit tenu. Tel est l’objet du présent amendement.