| ART. 8 | N°647 |
PLFSS POUR 2016 - (N° 3106)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°647
présenté par
| M. Vercamer, M. Benoit, M. Degallaix, M. Demilly, M. Favennec, M. Folliot, M. Gomes, M. Meyer Habib, M. Hillmeyer, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Morin, M. Piron, M. Reynier, M. Rochebloine, M. Santini, M. Tahuaitu, M. Tuaiva, M. Philippe Vigier et M. Zumkeller |
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ARTICLE 8
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« III. – Les articles L. 651‑1 à L. 651‑9 du code de la sécurité sociale sont abrogés à compter du 1er janvier 2017. »
« IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Lors de la présentation du pacte de responsabilité, le Président de la République avait promis que la Contribution sociale de solidarité à la charge des sociétés (C3S) serait progressivement supprimée, pour disparaître définitivement au 1er janvier 2017.
La première étape de cette suppression a eu lieu au 1er janvier 2015 et la seconde étape est inscrite à l’article 8 du présent projet de loi.
Il est essentiel que cet engagement présidentiel soit intégralement tenu. C’est pourquoi le présent amendement propose d’inscrire dès à présent dans la loi que la C3S sera entièrement supprimée à compter du 1er janvier 2017.