| ART. 10 | N°648 |
PLFSS POUR 2016 - (N° 3106)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°648
présenté par
| M. Vercamer, M. Benoit, M. de Courson, M. Degallaix, M. Demilly, M. Favennec, M. Folliot, M. Gomes, M. Meyer Habib, M. Hillmeyer, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Morin, M. Piron, M. Reynier, M. Richard, M. Rochebloine, Mme Sage, M. Santini, M. Tahuaitu, M. Tuaiva, M. Philippe Vigier et M. Zumkeller |
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ARTICLE 10
Supprimer l’alinéa 2.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à maintenir en vigueur les exonérations patronales pour les entreprises installées dans les bassins d’emploi à redynamiser.
En effet, certains territoires ont besoin de dispositifs discriminatoires pour que les entreprises puissent s’y installer.
L’aménagement sur les exonérations fiscales et des charges patronales prévu dans les bassins d’emploi à redynamiser, en Champagne-Ardenne et en Midi-Pyrénées, prend fin au 31 décembre 2017.
Il n’est pas opportun de le supprimer dès à présent, notamment parce que les entreprises engagées pour 2016 sur ces territoires ne pourront pas bénéficier de cet aménagement.