| ART. 10 | N°649 |
PLFSS POUR 2016 - (N° 3106)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
AMENDEMENT N°649
présenté par
| M. Vercamer, M. Benoit, M. de Courson, M. Degallaix, M. Demilly, M. Favennec, M. Folliot, M. Gomes, M. Meyer Habib, M. Hillmeyer, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Morin, M. Piron, M. Reynier, M. Richard, M. Rochebloine, Mme Sage, M. Santini, M. Tahuaitu, M. Tuaiva, M. Philippe Vigier et M. Zumkeller |
----------
ARTICLE 10
Supprimer l’alinéa 3.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à maintenir en vigueur les exonérations patronales pour les entreprises installées dans les zones de restructuration de la défense.
En effet, certains territoires ont besoin de dispositifs discriminatoires pour que les entreprises puissent s’y installer.
Les zones de restructuration de la défense (ZRD) n’ont que 6 années d’existence et ont un impact considérable sur les collectivités dont les entreprises sont affectées par la baisse d’activité qui découle de fermetures de casernes, ou qui souhaite favoriser l’implantation de nouvelles activités dans ces zones.