| ART. 10 | N°650 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 octobre 2015
PLFSS POUR 2016 - (N° 3106)
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Commission
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Gouvernement
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Tombé
AMENDEMENT N°650
présenté par
| M. Vercamer, M. Benoit, M. de Courson, M. Degallaix, M. Demilly, M. Favennec, M. Folliot, M. Gomes, M. Meyer Habib, M. Hillmeyer, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Morin, M. Piron, M. Reynier, M. Richard, M. Rochebloine, Mme Sage, M. Santini, M. Tahuaitu, M. Tuaiva, M. Philippe Vigier et M. Zumkeller |
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ARTICLE 10
Supprimer l’alinéa 4.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à maintenir en vigueur les exonérations patronales pour les entreprises installées dans les zones de revitalisation rurale.
En effet, certains territoires ont besoin de dispositifs discriminatoires pour que les entreprises puissent s’y installer.
Les zones de revitalisation rurale (ZRR) ont été créées en 1996 et depuis aident les collectivités rurales et enclavées à maintenir et à développer leur attractivité.