| APRÈS ART. 35 | N°653 (Rect) |
PLFSS POUR 2016 - (N° 3106)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°653 (Rect)
présenté par
| M. Vercamer, M. Benoit, M. de Courson, M. Degallaix, M. Favennec, M. Folliot, M. Gomes, M. Meyer Habib, M. Hillmeyer, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Morin, M. Piron, M. Reynier, M. Richard, M. Rochebloine, Mme Sage, M. Santini, M. Tahuaitu, M. Tuaiva, M. Philippe Vigier et M. Zumkeller |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 35, insérer l'article suivant:
L’article L. 111‑2‑1 du code de la sécurité sociale est complété par un III ainsi rédigé :
« III. – Les règles de fonctionnement des dix-huit régimes spéciaux de retraites des salariés du secteur public comme du secteur privé n’appartenant pas au régime général sont progressivement alignées, en matière de cotisations et de prestations, sur celles régissant le régime général des salariés, à l’horizon de l’année 2020. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à assurer une meilleure application du principe d’égalité, principe fondamental de la République française, au système de retraites. La convergence des cotisations et prestations, par la mise en extinction des régimes spéciaux, doit être une priorité.