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ART. 21N°658

ASSEMBLÉE NATIONALE
16 octobre 2015

PLFSS POUR 2016 - (N° 3106)

Commission
 
Gouvernement
 

Rejeté

AMENDEMENT N°658

présenté par

M. Vercamer, M. Benoit, M. Degallaix, M. Demilly, M. Favennec, M. Folliot, M. Gomes, M. Meyer Habib, M. Hillmeyer, M. Maurice Leroy, M. Piron, M. Reynier, M. Richard, M. Rochebloine, M. Santini, M. Tahuaitu, M. Tuaiva, M. Philippe Vigier et M. Zumkeller

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ARTICLE 21

Supprimer cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

L’article 21 vise à mettre en place un dispositif d’aide aux personnes de plus de 65 ans pour l’accès à une complémentaire santé. Si cette intention est louable, elle tend à remettre en cause la mutualisation du risque entre les populations et elle ne parait pas pérenne économiquement.

Une refonte globale des dispositifs d’aide à la complémentaire santé est nécessaire pour qu’aux côtés du régime obligatoire, la complémentaire santé s’inscrive efficacement dans un mécanisme solidaire de mutualisation et équitablement afin que les cotisations ne soient plus seulement fonction du risque mais prennent en compte les capacités financières de chacun.

Il convient donc de supprimer cet article.