| ART. 22 | N°659 |
PLFSS POUR 2016 - (N° 3106)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°659
présenté par
| M. Vercamer, M. Benoit, M. Degallaix, M. Demilly, M. Favennec, M. Folliot, M. Gomes, M. Meyer Habib, M. Hillmeyer, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Morin, M. Piron, M. Reynier, M. Richard, M. Rochebloine, Mme Sage, M. Santini, M. Tahuaitu, M. Tuaiva, M. Philippe Vigier et M. Zumkeller |
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ARTICLE 22
Rédiger ainsi l’alinéa 5 :
« 3° La seconde phrase du deuxième alinéa du III est remplacée par la phrase suivante : « Pour les salariés qui travaillent régulièrement et simultanément pour le compte de plusieurs employeurs, le caractère collectif des garanties n’est pas remis en cause lorsque, pour une ou plusieurs garanties données, la contribution due par l’employeur fait l’objet d’un partage par quotes-parts entre chacun d’entre eux en fonction de la durée du travail réalisée par le salarié selon les conditions qu’ils déterminent conjointement. ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à maintenir la possibilité de conclure, par accord de branche, le partage, entre employeurs, du financement des garanties de protection sociale complémentaire.