| APRÈS ART. 35 | N°664 |
PLFSS POUR 2016 - (N° 3106)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°664
présenté par
| M. Vercamer, M. de Courson, M. Degallaix, M. Favennec, M. Folliot, M. Gomes, M. Meyer Habib, M. Hillmeyer, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Morin, M. Piron, M. Reynier, M. Richard, M. Rochebloine, Mme Sage, M. Santini, M. Tahuaitu, M. Tuaiva, M. Philippe Vigier et M. Zumkeller |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 35, insérer l'article suivant:
Les 1° à 6° de l’article L. 161‑17‑3 du code de la sécurité sociale sont remplacés par dix alinéas ainsi rédigés :
« 1° 167 trimestres pour les assurés nés à partir du 1er janvier 1957 ;
« 2° 168 trimestres pour les assurés nés à partir du 1er janvier 1958 ;
« 3° 169 trimestres pour les assurés nés à partir du 1er janvier 1959 ;
« 4° 170 trimestres pour les assurés nés à partir du 1er janvier 1960 ;
« 5° 171 trimestres pour les assurés nés à partir du 1er janvier 1961 ;
« 6° 172 trimestres pour les assurés nés à partir du 1er janvier 1962 ;
« 7° 173 trimestres pour les assurés nés à partir du 1er janvier 1963 ;
« 8° 174 trimestres pour les assurés nés à partir du 1er janvier 1964 ;
« 9° 175 trimestres pour les assurés nés à partir du 1er janvier 1965 ;
« 10° 176 trimestres pour les assurés nés à partir du 1er janvier 1966. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à fixer l’âge légal de départ à la retraite à 64 ans.