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ART. 42 | N°665 |
PLFSS POUR 2016 - (N° 3106)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°665
présenté par
M. Vercamer, M. Benoit, M. Degallaix, M. Demilly, M. Favennec, M. Folliot, M. Gomes, M. Meyer Habib, M. Hillmeyer, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Morin, M. Piron, M. Reynier, M. Richard, M. Rochebloine, Mme Sage, M. Santini, M. Tahuaitu, M. Tuaiva, M. Philippe Vigier et M. Zumkeller |
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ARTICLE 42
À l’alinéa 8, supprimer le mot :
« syndicales ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel qui vise à préciser que ce sont les organisations professionnelles qui sont associées à l’élaboration du contrat-type.