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ART. 42N°665

ASSEMBLÉE NATIONALE
16 octobre 2015

PLFSS POUR 2016 - (N° 3106)

Commission
 
Gouvernement
 

Non soutenu

AMENDEMENT N°665

présenté par

M. Vercamer, M. Benoit, M. Degallaix, M. Demilly, M. Favennec, M. Folliot, M. Gomes, M. Meyer Habib, M. Hillmeyer, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Morin, M. Piron, M. Reynier, M. Richard, M. Rochebloine, Mme Sage, M. Santini, M. Tahuaitu, M. Tuaiva, M. Philippe Vigier et M. Zumkeller

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ARTICLE 42

À l’alinéa 8, supprimer le mot :

« syndicales ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement rédactionnel qui vise à préciser que ce sont les organisations professionnelles qui sont associées à l’élaboration du contrat-type.