| ART. 49 | N°676 |
PLFSS POUR 2016 - (N° 3106)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°676
présenté par
| M. Vercamer, M. Benoit, M. de Courson, M. Degallaix, M. Demilly, M. Favennec, M. Folliot, M. Gomes, M. Meyer Habib, M. Hillmeyer, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Morin, M. Piron, M. Reynier, M. Richard, M. Rochebloine, Mme Sage, M. Santini, M. Tahuaitu, M. Tuaiva, M. Philippe Vigier et M. Zumkeller |
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ARTICLE 49
Substituer à l’alinéa 17 les deux alinéas suivants :
« 4° À titre expérimental, pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la loi n° du de financement de la sécurité sociale pour 2016, et sur un territoire déterminé par décret, les activités de soins de suite et de réadaptation sont financées conformément aux dispositions de l’article L. 162‑23‑1.
« Le Gouvernement procède à l’évaluation de cette mesure et remet au Parlement, trois mois avant le terme de l’expérimentation, un rapport sur l’opportunité de la pérenniser ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La mise en œuvre de la réforme du financement des établissements de soins de suite et de réadaptation (SSR) parait précipitée.
Cet amendement vise donc à ce que cette réforme fasse l’objet d’une expérimentation préalable.