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ART. 49 | N°678 |
PLFSS POUR 2016 - (N° 3106)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°678
présenté par
M. Vercamer, M. Benoit, M. de Courson, M. Degallaix, M. Demilly, M. Favennec, M. Folliot, M. Gomes, M. Meyer Habib, M. Hillmeyer, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Morin, M. Piron, M. Reynier, M. Richard, M. Rochebloine, Mme Sage, M. Santini, M. Tahuaitu, M. Tuaiva, M. Philippe Vigier et M. Zumkeller |
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ARTICLE 49
Supprimer l’alinéa 114.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il convient d’assurer un financement équitable des établissements de soins de suite et de réadaptation, et ce sans opérer de distinction entre les statuts juridiques de ces établissements.