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ART. 21N°683

ASSEMBLÉE NATIONALE
16 octobre 2015

PLFSS POUR 2016 - (N° 3106)

Commission
 
Gouvernement
 

Non soutenu

AMENDEMENT N°683

présenté par

Mme Dalloz

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ARTICLE 21

Supprimer cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet article prévoit la mise en place d’un dispositif spécifique pour aider les retraités à acquérir une complémentaire santé.

Si l’intention est louable compte tenu du coût moyen de la complémentaire santé pour nos concitoyens les plus âgés, la solution retenue apparaît au mieux inefficace et économiquement non tenable dans la durée et au pire destructrice de solidarités entre les générations.

Cette mesure risque d’entraîner une baisse artificielle des prix à court terme du fait d’opérateurs souhaitant développer leurs parts de marché sans tenir compte du coût réel du risque. Cette baisse sera à l’origine d’une nouvelle segmentation entre les retraités selon leur âge et/ou leurs revenus et une offre sélectionnée sur un prix moyen pénalisera lourdement les retraités les plus fragiles.