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ART. 44N°693

ASSEMBLÉE NATIONALE
16 octobre 2015

PLFSS POUR 2016 - (N° 3106)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

AMENDEMENT N°693

présenté par

Mme Michèle Delaunay

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ARTICLE 44

À la fin de l’alinéa 9, substituer à la date :

« 1er janvier 2017 »

la date :

« 31 décembre 2016 ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement rédactionnel.