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ART. 44 | N°693 |
PLFSS POUR 2016 - (N° 3106)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°693
présenté par
Mme Michèle Delaunay |
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ARTICLE 44
À la fin de l’alinéa 9, substituer à la date :
« 1er janvier 2017 »
la date :
« 31 décembre 2016 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.