| ART. 52 | N°694 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 octobre 2015
PLFSS POUR 2016 - (N° 3106)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°694
présenté par
| Mme Michèle Delaunay |
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ARTICLE 52
I. – À l’alinéa 8, supprimer la référence :
« au 1° de l’article L. 162‑14‑1, ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer aux mots :
« et à l’article L. 162‑5‑13 »
les mots :
« , à l’article L. 162‑5‑13 et au 1° de l’article L. 162‑14‑1 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.