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ART. 52 | N°696 |
PLFSS POUR 2016 - (N° 3106)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°696
présenté par
Mme Michèle Delaunay |
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ARTICLE 52
À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« en ce qui concerne les »
les mots :
« aux ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.