Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDFRetour vers le dossier législatifVoir le texte de référenceVoir le compte rendu

ART. 52N°696

ASSEMBLÉE NATIONALE
16 octobre 2015

PLFSS POUR 2016 - (N° 3106)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

AMENDEMENT N°696

présenté par

Mme Michèle Delaunay

----------

ARTICLE 52

À l’alinéa 11, substituer aux mots :

« en ce qui concerne les »

 les mots :

« aux ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement rédactionnel.