| ART. 39 | N°70 |
PLFSS POUR 2016 - (N° 3106)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°70
présenté par
| Mme Michèle Delaunay, rapporteure au nom de la commission des affaires sociales (Assurance maladie) et M. Jacquat |
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ARTICLE 39
I. – Après l’alinéa 134, insérer l’alinéa suivant :
« 5° bis Au dernier alinéa du II de l’article L. 325‑1, les mots : « ayants droit, tels que définis aux articles L. 161‑14 et L. 313‑3, des » sont remplacés par les mots : « personnes mentionnées à l’article L. 161‑1 rattachées aux » ; ».
II. – En conséquence, après la première occurrence du mot :
« mots : « »,
« rédiger ainsi la fin de l’alinéa 211 :
« « ayants droit, tels que définis aux articles L. 161‑14 et L. 313‑3 du code de la sécurité sociale, des » sont remplacés par les mots : « personnes mentionnées à l’article L. 161‑1 du code de la sécurité sociale rattachées aux » ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les régimes locaux d’assurance maladie complémentaire obligatoire des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle assurent aux salariés agricoles et non agricoles des prestations servies en complément de celles des régimes obligatoires de base. Cette couverture complémentaire obligatoire bénéficie aux titulaires de revenus de remplacement et retraités, mais également à leurs ayants droit.
La notion d’ayant droit majeur étant supprimée dans le cadre de la protection universelle maladie, cet amendement vise à maintenir le bénéfice de la couverture offerte par ces régimes à cette catégorie de personnes.