| ART. 20 | N°700 (Rect) |
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 octobre 2015
PLFSS POUR 2016 - (N° 3106)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°700 (Rect)
présenté par
| M. Bapt |
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ARTICLE 20
À la fin de l’alinéa 62, substituer aux mots :
« celle sur les revenus desquels elle porte »
les mots :
« l'année considérée mentionnée aux 1° et 2° du présent article ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.