| ART. 20 | N°701 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 octobre 2015
PLFSS POUR 2016 - (N° 3106)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°701
présenté par
| M. Bapt |
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ARTICLE 20
I. – À la première phrase de l’alinéa 61, substituer aux mots :
« premier alinéa »
la référence :
« 1° ».
II. – En conséquence, à la fin de la seconde phrase du même alinéa, procéder à la même substitution.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination.