| ART. 20 | N°705 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 octobre 2015
PLFSS POUR 2016 - (N° 3106)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
Adopté
AMENDEMENT N°705
présenté par
| M. Bapt |
----------
ARTICLE 20
Après l’alinéa 51, insérer l'alinéa suivant :
« 2° bis Au 1° de l’article L. 242‑10, les mots : « deuxième alinéa » sont remplacés par la référence : « 1° du III ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination.