| ART. 8 | N°709 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 octobre 2015
PLFSS POUR 2016 - (N° 3106)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°709
présenté par
| M. Roumegas, M. Cavard, Mme Massonneau, Mme Abeille, Mme Allain, Mme Auroi, Mme Bonneton, M. Coronado, Mme Duflot, M. Mamère, M. Molac et Mme Sas |
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ARTICLE 8
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La disposition de l’article 8 représente un manque une perte de recettes d’un milliard d’euros pour la sécurité sociale. L’abattement de 3,25 millions qui a été mis en place pour 2015 avait été présenté comme une mesure de soutien aux petites entreprises. Le passage à 19 millions étend considérablement le nombre d’entreprises qui ne seront plus tenues de s’acquitter de la C3S et ce, sans aucune conditions ou contreparties de leurs parts.