| APRÈS ART. 41 | N°717 |
PLFSS POUR 2016 - (N° 3106)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°717
présenté par
| M. Roumegas, M. Cavard, Mme Massonneau, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Coronado, M. de Rugy, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, M. Molac, Mme Pompili et Mme Sas |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 41, insérer l'article suivant:
Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur la contraception masculine, ses perspectives de développement et les enjeux de sa prise en charge par la sécurité sociale.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le gouvernement mène une action offensive en matière d’accès à la contraception, en particulier des mineures. L’enjeu n’est toutefois pas seulement pour les femmes. La contraception masculine est très largement sous développée et très méconnue, en dehors du préservatif masculin. Il apparaît pertinent de permettre une meilleure connaissance de l’état des solutions en matière de contraception masculine, ainsi que sur les pistes de développement qui pourraient être en cours d’exploration et sur les moyens que l’État souhaite mettre en œuvre pour la développer.