| ART. 39 | N°725 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 octobre 2015
PLFSS POUR 2016 - (N° 3106)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°725
présenté par
| Mme Michèle Delaunay |
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ARTICLE 39
Après la référence :
« L. 114‑14 »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 35 :
« procèdent à des échanges d’informations strictement nécessaires au contrôle du respect des conditions de résidence prévues pour l’ouverture des droits et le service des prestations, en utilisant le numéro d’inscription au répertoire national d’identification des personnes physiques mentionné à l’article L. 114‑12‑1. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.