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ART. 39N°730

ASSEMBLÉE NATIONALE
16 octobre 2015

PLFSS POUR 2016 - (N° 3106)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

AMENDEMENT N°730

présenté par

Mme Michèle Delaunay

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ARTICLE 39

À l’alinéa 42, substituer aux mots :

« en tant qu’ayants droit de la prise en charge des frais de santé par rattachement à un assuré social les enfants mineurs n’exerçant pas d’activité professionnelle, qui sont à sa charge »

les mots :

« de la prise en charge de leurs frais de santé en tant qu’ayants droit d’un assuré social les enfants n’exerçant pas d’activité professionnelle, qui sont à sa charge, à condition ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement rédactionnel.