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ART. 39 | N°730 |
PLFSS POUR 2016 - (N° 3106)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°730
présenté par
Mme Michèle Delaunay |
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ARTICLE 39
À l’alinéa 42, substituer aux mots :
« en tant qu’ayants droit de la prise en charge des frais de santé par rattachement à un assuré social les enfants mineurs n’exerçant pas d’activité professionnelle, qui sont à sa charge »
les mots :
« de la prise en charge de leurs frais de santé en tant qu’ayants droit d’un assuré social les enfants n’exerçant pas d’activité professionnelle, qui sont à sa charge, à condition ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.