| APRÈS ART. 49 | N°741 (Rect) |
PLFSS POUR 2016 - (N° 3106)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
AMENDEMENT N°741 (Rect)
présenté par
| M. Accoyer |
----------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 49, insérer l'article suivant:
I. – Hormis les cas de congé de longue maladie, de congé de longue durée ou si la maladie provient de l’une des causes exceptionnelles prévues à l’article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite ou d’un accident survenu dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de leurs fonctions, les agents publics civils de la fonction publique hospitalière et territoriale en congé de maladie, ainsi que les salariés dont l’indemnisation du congé de maladie n’est pas assurée par un régime obligatoire de sécurité sociale, ne perçoivent pas leur rémunération au titre des trois premiers jours de ce congé.
II. – Le I s’applique aux agents publics hospitaliers.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement propose de réintroduire les trois jours de carence aux personnels hospitaliers.
L’objet principal de cet amendement est de lisser les inégalités qui persistent entre les secteurs public et privé.
L’instauration par la précédente majorité d’une journée de carence avait permis de lutter contre l’absentéisme, en témoigne le rapport de Mme POLETTI sur la proposition de loi relative aux arrêts de travail et aux indemnités journalières. Le rapporteur déclarait qu’il « est permis de penser que l’instauration du jour de carence a eu un certain effet sur l’absentéisme occasionné par les arrêts de courte durée ».
Par ailleurs, d’un point de vue économique le jour de carence dans la fonction publique a permis de réaliser 70 millions d’euros dès la première année de sa mise en place.