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ART. 39N°744

ASSEMBLÉE NATIONALE
16 octobre 2015

PLFSS POUR 2016 - (N° 3106)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

AMENDEMENT N°744

présenté par

Mme Michèle Delaunay

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ARTICLE 39

À l’alinéa 52, substituer aux mots :

« conventions internationales »

les mots :

« accords internationaux ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement rédactionnel.