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APRÈS ART. 39N°747

ASSEMBLÉE NATIONALE

PLFSS POUR 2016 - (N° 3106)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N°747

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ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE 39, insérer l'article suivant:

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.