| ART. 39 | N°760 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 octobre 2015
PLFSS POUR 2016 - (N° 3106)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°760
présenté par
| Mme Michèle Delaunay |
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ARTICLE 39
À l’alinéa 101, substituer aux mots :
« avec laquelle il a conclu »
les mots :
« à laquelle il est lié par ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.